Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site www.betoncire-online.com a été mise en place par la société DECO TRAVAUX, (inscrite au RCS  de  Avignon sous le numéro  412 828 634     , numéro d'identification TVA   intracommunautaire FR0241282863400045  et sise 206 avenue de Provence - 84440 ROBION-France ) qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.betoncire-online.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales et le bon de commande.

INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DECO TRAVAUX au consommateur.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DECO TRAVAUX.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail à la réception de la commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DECO TRAVAUX  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

- La société DECO TRAVAUX présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
- Il est de la responsabilité du consommateur de vérifier la compatibilité des produits achetés avec la nature des travaux à réaliser. DECO TRAVAUX se tient à la disposition du consommateur pour le guider dans ses achats, mais il ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise destination ou d’une mauvaise application desdits produits.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

MODE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la commande de la marchandise, au comptant et sans escompte, sauf accord de la direction de DECO TRAVAUX .

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société DECO TRAVAUX qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société DECO TRAVAUX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société DECO TRAVAUX se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de DECO TRAVAUX  jusqu'à l’encaissement complet du prix de la vente. De convention expresse, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera une intervention contentieuse et l’application de pénalités, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Le droit applicable est le droit français.

Les chèques sont à libeller à l’ordre de : DECO TRAVAUX -206 Avenue de Provence -84440 ROBION

DISPONIBILITE DES PRODUITS

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

DELAIS DE LIVRAISON

Le délai maximum de livraison est indiqué sur le site www.betoncire-online.com et varie selon la destination. Il est indicatif et sans garantie. Il est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de DECO TRAVAUX et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. DECO TRAVAUX se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société DECO TRAVAUX. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en en faisant la demande par mail à l’adresse contact@betoncire-online.com. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec des transporteurs routiers. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande ne pourra être changé au cours du transport.
Les produits distribués sur notre site www.betoncire-online.com sont, pour la majorité des commandes, généralement très encombrants en terme de volume et de poids. Ils sont, en règle générale, livrés sur palette par un transporteur routier. Il est de la responsabilité du consommateur de s’assurer que le lieu de livraison indiqué soit accessible par camion et que la livraison de palettes soit possible. Si notre transporteur se trouvait confronté à un problème d’accès ou d’encombrement du lieu de livraison, la dépalettisation serait à la charge du consommateur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de catastrophes naturelles ou de grèves. Le consommateur ne doit accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. DECO TRAVAUX conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon en présence du livreur.

PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves caractérisées", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

DECO TRAVAUX

206 Avenue de Provence

84440 ROBION
Fax: 09 70 62 63 41

ATTENTION: Les réserves génériques de type “sous réserve de déballage »,« colis abimé » ou « palette dé filmée » n’ont aucune valeur juridique.

ERREURS A LA LIVRAISON

- Le consommateur devra formuler auprès de la société DECO TRAVAUX le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

- La formulation de cette réclamation auprès de la société DECO TRAVAUX pourra être faite:
            - en priorité par téléphone au 04 90 06 08 97 du Lundi  au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
            - par mail à l’adresse : contact@betoncire-online.com

- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DECO TRAVAUX de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DECO TRAVAUX dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur ou en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 

DECO TRAVAUX

206 Avenue de Provence

84440 ROBION

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DECO TRAVAUX.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société DECO TRAVAUX, dans le cas ou il s’agirait d’une erreur de la part de DECO TRAVAUX .

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du bien vendu. Le consommateur est expressément informé que la société DECO TRAVAUX  n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'étiquetage dudit produit, ou à défaut, sur la fiche produit disponible sur le site www.betoncire-online.com. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société DECO TRAVAUX :
 - en priorité par téléphone au 04 90 06 08 97 du lundi  au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
 - par mail à l’adresse : contact@betoncire-online.com

Les produit devront êtres retournés par transporteur à:
DECO TRAVAUX – 206 Avenue de Provence– 84440 ROBION

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DECO TRAVAUX fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 60 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique en laboratoire.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société DECO TRAVAUX pour obtenir une solution amiable. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ce contrat relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ Avignon.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DECO TRAVAUX intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société DECO TRAVAUX pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DECO TRAVAUX, dans les conditions prévues par l’art 34 de la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978.